CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
CCI Formation Gers se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.cci-formation-gers.fr
- PRESENTATION
CCI Formation Gers est un organisme de formation dont le siège social est établi 10 rue Diderot, 32000 Auch. CCI Formation Gers développe, propose et dispense des formations en présentiel Inter et Intra, des formations en e-learning ainsi que des formations blended, associant e-learning et présentiel. CCI Formation Gers réalise également des prestations de conseil et d’ingénierie en relation avec l’emploi et la formation. L’ensemble des prestations est ci-après dénommé « l’offre de services de CCI Formation Gers » ou « l’offre de services ».
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’offre de services de CCI Formation Gers et relatives à des commandes passées auprès de CCI Formation Gers par tout client (ci-après «le Client»). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CCI Formation Gers, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CCI Formation Gers lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
- PRESTATIONS DE CONSEIL
Toute prestation de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par CCI Formation Gers.
- FORMATIONS EN PRESENTIEL
Toute formation en présentiel précise les objectifs de formation, les objectifs pédagogiques, le programme, la méthode pédagogique, les modalités pédagogiques, la durée et la sanction de la formation.
4.1 Formations inter-entreprises
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises disponibles au catalogue CCI Formation Gers et réalisées dans les locaux de CCI Formation Gers. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CCI Formation Gers se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 5 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.2 Formations intra-entreprise
Les formations intra-entreprise sont développées sur mesure après entretien et analyse des besoins. Elles sont exécutées dans les locaux de CCI Formation Gers, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le client. Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CCI Formation Gers. CCI Formation Gers se réserve le droit de demander un acompte d’un montant équivalent à 20% du coût total de la formation.
Toute formation « hors murs CCI Formation Gers » fait l’objet d’une recommandation préalable quant aux conditions matérielles d’organisation. Dans le cas où les conditions ne seraient pas rassemblées le jour J, CCI Formation Gers se réserve le droit de reporter la formation et de facturer les frais dépensés ou engagés
- FORMATIONS E-LEARNING
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, CCI Formation Gers consent au Client un accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final.
A réception du bon de commande signé, CCI Formation Gers transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par CCI Formation Gers des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
6.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention est adressée au Client. Au terme de la formation, le stagiaire reçoit une attestation de formation précisant l’atteinte des objectifs de formation précisant l’atteinte des objectifs pédagogiques et les moyens éventuels de remédiation. Pour les « formations règlementaires », le stagiaire reçoit une habilitation en cas de validation qui atteste de l’atteinte des objectifs pédagogiques. Une attestation de présence est également fournie sur demande.
6.2 Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, le Client s’engage à effectuer préalablement à l’entrée en formation les démarches de subrogation vis-à-vis de son OPCO, et à régler le coût de l’action s’il y a défaillance de ce dernier.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Dans le cas où la prise en charge de l’OPCO se révèlerait inférieure au coût pédagogique prévu de l’action de formation (taux de prise en charge horaire plafonné, absence du stagiaire), le Client s’engage à régler la différence à CCI Formation Gers.
En cas d'annulation d'inscription dans les 10 jours précédant l'ouverture de la formation, d'absence ou d'abandon en cours de cycle, le Client s'engage à prendre à sa charge les dépenses exposées par CCI Formation Gers et non réglées par l'organisme gestionnaire.
6.3 Inexécution partielle ou totale d’une commande
En cas d'annulation d’une formation par le Client, CCI Formation Gers sera fondé à retenir les sommes effectivement dépensées ou engagées pour l’exécution de la formation.
En cas de report des dates prévues pour le stage et si ce report intervient moins de 15 jours avant le début programmé du stage, une majoration de 30 % pourra être appliquée sur le prix, au prorata du nombre de journées faisant l'objet du report.
6.4 Dispositions applicables aux stagiaires en formation
Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de CCI Formation Gers durant le temps de leur présence au Centre de Formation. Le règlement intérieur est affiché dans chaque salle de formation.
Si l'enseignement se déroule « hors murs » de CCI Formation Gers, les stagiaires se conformeront à celui en vigueur dans l’entreprise où se déroule la formation.
En cas d’absence pour une séance de formation, celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
- DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DE CCI FORMATION GERS
7.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par CCI Formation Gers sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée par le Client dès réception par CCI Formation Gers d’un accord sur proposition (ou convention ou bulletin d’inscription) signé par tout représentant dûment habilité du Client. Elle implique de fait la connaissance et l’acceptation des présentes conditions.
7.2 Facturation – Règlement - Paiement
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) et intervenants ainsi que les frais éventuels de location de salle sont facturés en sus.
La facturation est établie en fin de formation. Pour les actions de formation d’une durée supérieure à 3 mois, CCI Formation se réserve le droit d’établir une facturation intermédiaire, au prorata des heures de formation réalisées.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture
- le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire ou postal
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. CCI Formation Gers aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.
7.3 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
CCI Formation Gers s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que le ou les intervenants mandatés pour l’objet du contrat, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs
7.4 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de CCI Formation Gers en charge du traitement. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CCI Formation Gers aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
La politique de confidentialité appliquée par CCI Formation Gers est disponible sur le site www.cci-formation-gers.fr.
- DIFFERENDS ÉVENTUELS
Les différends éventuels résultant de la mise en œuvre de la commande seront soumis au Tribunal compétent d’Auch.
