FORMATION / dirigeants & salariés

Les obligations de l'agent immobilier (avec discrimination et déontologie)

Code stage : IM/20

objectif de la formation

Se mettre en conformité avec la réglementation de la Loi Hoguet

objectifs pédagogiques

Savoir quelles sont les obligations de l’Agent Immobilier.
Etre en capacité de suivre les obligations liées au Code de Déontologie.
Etre en capacité d’identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location et de prévenir vos clients face à des prescriptions discriminatoires

programme de la formation

Champ d’application du statut issu de la loi Hoguet

Les activités et opérations soumises au statut

  • Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui
  • Opérations concernées

Les personnes soumises au statut

  • Personnes concernées
  • Personnes exclues

Le Contenu De La Réglementation

Les conditions d’accès à la profession

  • Conditions juridiques, financières, administratives
  • Obligations spécifiques

Les conditions d’exercice

  • Les registres et carnet de reçus
  • La publicité et la réglementation sur les prix
  • La lutte contre le blanchiment
  • L’obligation de formation continue
  • Le mandat et sa rémunération
  • Le statut des collaborateurs
  • Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (nouveaux art. 13-1 à 13-10)
  • Le respect des règles issues du décret n° Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie.

 

Code de déontologie

  • Les 12 articles du code de Déontologie expliqués et mis en pratique
  • Le conseil de la transaction et de la gestion immobilières
  • Les 16 critères d’appréciation du risque de fraude fiscale
  • Les 9 règles prudentielles imposées par la loi
  • L’identification du client
  • Les mesures de vigilance
  • La déclaration de soupçon
  • Les démarches à mettre en place

La Non-Discrimination dans le secteur de l'immobilier

  • La charte relative à la lutte contre la discrimination
  • Rappels des règles éthiques et déontologique professionnelles
  • Le cadre juridique
  • Le respect des documents et renseignements susceptibles d’être réclamés au locataire et/ou à son garant listés dans le décret de la loi alur.
  • Les responsabilités des agences immobilières
  • 8 étapes pour louer sans discriminer et conseils rédactionnels
  • Comment réagir face aux demandes discriminatoire
  • Cas pratiques
TRACFIN
durée : 1 jour soit 7h
dates :
horaires : 09h00-12h30 / 13h30-17h00
lieu : Centre de formation 10 rue Diderot - 32000 Auch
public : Professionnel de l’immobilier
pré requis : Maîtriser les fondamentaux de l’immobilier
nature de la formation :
Acquisition de compétences
méthodes pédagogiques :

Animation directe en face à face

modalités de formation : Présentiel
SANCTION DE LA FORMATION :
Attestation de formation
CERTIFICATION : Non
TARIF : 350€ HT soit 420€ TTC par participant
VOS CONTACTS CCI GERS FORMATION
Denis DESPAUX : d.despaux@cci-formation-gers.fr
Nicolas BORIE : n.borie@cci-formation-gers.fr
ACTUALITES

QUOI DE NEUF ?

20 Avril 2022 : Matinale RH : Le management en télétravail / Le corpoworking

Comment bien manager son équipe en télétravail ? C’est le challenge auquel de nombreuses entreprises ont du faire face depuis le début de la pandémie. Et quelles alternatives au télétravail pouvez-vous proposer à vos collaborateurs ?
C’est ce que vous allez découvrir au cours de cette Matinale RH du 20/04, dans les locaux de l'UPG à Auch.


Retrouvez notre catalogue Formations 2022 : téléchargez

ACTUALITES
JURIDIQUES ET SOCIALES EN VISIO

 

Vous êtes chef d’entreprise ou responsable des ressources humaines ?
Venez rencontrer et échanger avec des spécialistes autour de la gestion des ressources humaines à l’occasion des matinées d’information.

Les Matinées d’actualités juridiques et sociales balaient l’actualité juridique et sociale 1 fois par trimestre et traitent de manière concrète des nouvelles pratiques RH, des sujets d’actualités législatives et jurisprudentielles.

Vous vous pouvez d'ors et déjà retenir les 4 dates :
  • Jeudi 24 Mars
  • Jeudi 23 Juin
  • Mardi 27 Septembre
  • Jeudi 15 Décembre

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