LES OBLIGATIONS DE L’AGENT IMMOBILIER

1. Champ d’application du statut issu de la loi Hoguet (3h)

• Les activités et opérations soumises au statut
  • Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui : Opérations concernées
• Les personnes soumises au statut : Personnes concernées et exclues.
• Le Contenu De La Réglementation
  • Les conditions d’accès à la profession : juridiques, financières, administratives, obligations spécifiques
  • Les conditions d’exercice : les registres et carnet de reçus, la publicité et la réglementation sur les prix, la lutte contre le blanchiment, l’obligation de formation continue, le mandat et sa rémunération, le statut des collaborateurs, encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (nouveaux art. 13-1 à 13-10), le respect des règles issues du décret n° Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie.
• Le Mandat
  • Formalisme du mandat : Règles générales (cause, objet, capacité) et Règles spéciales
  • Obligations des parties : Agent immobilier et Client
  • Extinction du mandat

2. Code de déontologie (2h obligatoires)

• Les 12 articles du code de Déontologie expliqués et mis en pratique
• Le conseil de la transaction et de la gestion immobilières
• Les 16 critères d’appréciation du risque de fraude fiscale
• Les 9 règles prudentielles imposées par la loi
• L’identification du client
• Les mesures de vigilance
• La déclaration de soupçon
• Les démarches à mettre en place

3. La Non-Discrimination dans le secteur de l’immobilier (2h)

• La charte relative à la lutte contre la discrimination
• Rappels des règles éthiques et déontologique professionnelles
• Le cadre juridique
• Le respect des documents et renseignements susceptibles d’être réclamés au locataire et/ou à son garant listés dans le décret de la loi Alur.
• Les responsabilités des agences immobilières
• 8 étapes pour louer sans discriminer et conseils rédactionnels
• Comment réagir face aux demandes discriminatoires
• Cas pratiques