Article 1 : Objet et champ d’application

En application des dispositions de l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, portant application des articles L 6352-3 et L 6352-4 du code du Travail, il a été établi, pour tout stagiaire CCI Formation Gers, un règlement intérieur qui a pour objet :

• De préciser les obligations du public en cours de formation,
• D’arrêter les dispositions relatives à la discipline et les garanties attachées à leur mise en oeuvre,
• De fixer les modalités de représentation des stagiaires au sein du centre de formation.

Le présent règlement, disponible sur notre site internet et dans chaque salle de formation, s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire en accepte les termes lorsqu’il suit une formation dispensée par CCI Formation GERS.

Article 2 : Conditions générales

Ce règlement s’applique à tous les publics apprenants durant toute la durée de l’action de formation.

Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres apprenants en respectant, selon sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stages, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Des mesures exceptionnelles peuvent s’appliquer en cas d’urgence sanitaire. Dans ce cas, le présent Règlement Intérieur est complété de mesures qui prévalent sur celles du présent RI (par le biais d’avenant). Ces mesures sont portées à la connaissance des stagiaires par voie d’affichage dans le centre et sur le site cci-formation-gers.fr

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 : Maintien en bon état du matériel pédagogique mis à disposition
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

Article 5 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et les issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.
En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité et ou du formateur présent, ou d’un permanent du centre.
Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 112 depuis un téléphone portable et alerter un représentant du centre de formation.

Article 6 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7 : Boissons alcoolisées / produits illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits illicites dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou produits illicites.

Article 8 : Accès au poste de distribution des boissons
Les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

Article 9 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours. L’usage de la cigarette électronique est également interdit dans l’enceinte des locaux.

Article 10 : Horaires – Absence et retards
Les horaires de formation sont fixés par la Direction de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :
· Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès de la Direction ou responsable de l’action de formation. En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir le secrétariat de l’organisme et s’en justifier.
· Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation, l’organisme informe l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
· Pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou la région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Les stagiaires sont tenus de signer les feuilles d’émargement, distinctement matin et après-midi.
Pour les stagiaires en cycle long, les feuilles d’émargement doivent être remises mensuellement au secrétariat du centre.

Article 11 : Accès à l’Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins,
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Article 12 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente, dépourvue de signe d’appartenance politique, syndicale ou religieuse, et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. L’hygiène personnelle doit permettre une vie collective agréable.

Article 13 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 14 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte).

Article 15 : Sanction

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• Soit en un avertissement,
• Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre,
• Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation financée par l’entreprise ou son OPCO,
• Le financeur, qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire relève d’un dispositif de financement.

Article 16 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi :
· Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Dans le cas où le stagiaire est en situation d’alternance (professionnalisation ou apprentissage), l’entreprise d’accueil sera également informée de la démarche initiée à l’encontre de son collaborateur.
· Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
· Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
· La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
· Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, la commission de discipline est réunie. Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé.
· Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
· La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Echelle des sanctions :
FAUTES LEGERES :
Oubli du matériel pédagogique, perturbation d’un cours, retards répétés, tenue non conforme, utilisation abusive du portable provoquant une gêne pédagogique.
FAUTES GRAVES :
Fautes légères récurrentes, insolence, départ non autorisé d’un cours et/ou du centre de formation. Les fautes graves peuvent déclencher la tenue d’une commission de médiation, qui peut saisir, si la situation n’évolue pas favorablement, le conseil de discipline.
FAUTES LOURDES :
Agression verbale ou physique, détérioration de matériel, fraude, vol, détention et/ou consommation de produits illicites ou de boisson alcoolisées, état d’ébriété, propos diffamatoires …
Une faute lourde entraîne la saisie de la commission de discipline, qui peut prononcer une exclusion définitive.

Article 17 : Conseil de perfectionnement

Dans le cadre des activités de formation délivrées au titre de l’apprentissage, Un Conseil de perfectionnement est constitué. Il est placé auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage. Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :
– le projet pédagogique
– les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale.
– l’organisation et le déroulement des formations
– les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs
– l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre;
– les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA
– les projets d’investissement
– les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231-4 du Code du travail).
Le Conseil de perfectionnement est constitué de deux formateurs référents, de deux représentants d’entreprises gersoises et du directeur du centre de formation. La présidence est assurée par ce dernier.

Article 18 : Représentation des stagiaires et apprentisIl est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours :
Pour les actions de formation programme Régional de Formation d’une durée supérieure à 200 heures,
Pour les actions de formation autres d’une durée totale supérieure à 500 heures, selon les modalités suivantes :
· Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, entre la 20ème te la 40ème heure de formation après le début de la formation.
· Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse éventuellement un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
· Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 19 : Rôle des délégués des stagiaires 
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

Article 20 : Politique de confidentialité de l’organisme
La sécurité et la confidentialité des données personnelles des stagiaires est une priorité pour nous.

L’intégralité de notre politique de confidentialité, en application du RGPD, est disponible sur notre site internet www.cci-formation-gers.fr, onglet « Politique de confidentialité ».

Nous veillons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles au regard de la nature des données personnelles qui nous sont communiquées et des risques présentés par leur traitement.

Ceci afin de préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, détruites, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 21 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur a été mis à jour 1er août 2025.